CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent toute fourniture de Produit par la société FOREST IMPORT PARTS, SAS au capital social de 1000€, 2 Lotissement des Iris 34190 LAROQUE, 942 496 217 RCS MONTPELLIER (ci-après « le Vendeur ») à des acheteurs professionnels (ci-après « l’Acquéreur »).
Le terme « Produit » désigne les marchandises commercialisées par le Vendeur, notamment toutes pièces détachées neuves, reconditionnées ou d’occasion, et des consommables pour des machines industrielles de transformation du bois. Les Produits vendus sont exclusivement destinés à un usage professionnel. L’Acquéreur, en sa qualité de professionnel, définit en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination des Produits commandés et reconnaît expressément disposer des compétences techniques nécessaires à l’utilisation des Produits.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur aux présentes CGV, qui s’appliquent sans restriction ni réserve et prévalent sur tout autre document de l’Acquéreur (notamment ses conditions générales d’achat) sauf conditions particulières signées ou dérogation expresse et écrite du Vendeur.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acquéreur sont constituées par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

• Les présentes CGV;
• Le devis ou l’offre commerciale acceptée par l’Acquéreur;
• Toute condition particulière expressément convenue par écrit.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, et peut être révisé à tout moment par le Vendeur.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Le Vendeur commercialise notamment des pièces pour des machines industrielles de transformation du bois (d’origine ou compatible, reconditionnée ou d’occasion ou neuve), ainsi que des consommables, destinés à un usage exclusivement professionnel.
Les Produits proposés peuvent être en stock, sur commande, sur devis ou faire l’objet d’une recherche spécifique selon les références transmises par l’Acquéreur.
Le Vendeur propose également, sur demande, des kits de reconditionnement sur mesure, notamment pour tête ou grappin, ainsi que des pièces hors catalogue.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site internet, sur devis.
Les photographies, visuels, descriptifs, illustrations et informations techniques communiqués par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager le Vendeur au-delà des caractéristiques expressément convenues.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET COMPTE CLIENT

L’Acquéreur peut être amené à créer un compte client pour commander certains Produits sur le site internet du Vendeur. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute commande passée à l’aide de ses identifiants est réputée passée par lui. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte client de l’Acquéreur.

ARTICLE 4 – COMMANDE EN LIGNE

L’Acquéreur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander sur le site internet, les ajoute à son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande, choisit son mode de paiement, puis valide sa commande après acceptation expresse des présentes CGV. La validation de la commande emporte obligation de paiement et constitue un engagement ferme de l’Acquéreur, sous réserve de confirmation définitive par le Vendeur. Un accusé de réception de la commande peut être adressé par voie électronique. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation définitive de la commande.

La commande ne devient définitive qu’après :

• vérification par le Vendeur de la disponibilité du Produit ou de sa possibilité d’approvisionnement;
• validation du paiement, le cas échéant;
• et, si nécessaire, confirmation expresse de commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste sur le prix, le descriptif ou le visuel, d’indisponibilité du Produit, d’impossibilité d’approvisionnement, de litige antérieur avec l’Acquéreur, de défaut ou retard de paiement, d’informations incomplètes, erronées ou incohérentes transmises par l’Acquéreur.
En cas d’impossibilité d’exécution de la commande, les sommes éventuellement versées par l’Acquéreur au titre du Produit concerné seront remboursées, sans autre indemnité.

ARTICLE 5 – COMMANDES SUR DEVIS ET DEMANDES SPÉCIFIQUES

Les demandes portant notamment sur des kits de reconditionnement, des pièces hors catalogue, des références spécifiques, des recherches de pièces, ou des Produits nécessitant une étude préalable, font l’objet d’un devis établi par le Vendeur.
Le devis précise, selon les cas, la désignation du Produit, son prix, les conditions de règlement, les modalités de livraison et, le cas échéant, le délai estimatif.
La commande sur devis n’est définitivement formée qu’après acceptation expresse du devis par l’Acquéreur; et, le cas échéant, règlement de la commande.
Les Produits commandés spécialement pour l’Acquéreur, les pièces hors catalogue, les Produits approvisionnés à sa demande et les kits de reconditionnement sur mesure ne peuvent être annulés, repris ou échangés, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et hors frais de transport, d’assurance et de douane le cas échéant. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la Commande et les frais de transport applicables ceux au jour de la livraison.
Les prix des Produits peuvent être révisés entre chaque commande à la discrétion du Vendeur, notamment et non exclusivement en cas de variation des coûts des matières premières, du taux de change ou du transport. Toutefois, le prix applicable à la commande est celui en
vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis, sous réserve de confirmation définitive par le
Vendeur.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS + PRODUITS HORS STOCK + MODIFICATION / ANNULATION DE COMMANDE

Les Produits proposés par le Vendeur peuvent être disponibles en stock, disponibles sur commande ou soumis à devis.
Le Vendeur travaille avec des stocks limités et une partie importante des Produits est approvisionnée sur commande, afin de proposer une offre large et des conditions tarifaires compétitives.
Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif, sauf mention contraire expresse. Un Produit affiché comme disponible peut devenir indisponible entre sa mise en ligne et la validation finale de la commande. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après commande, le Vendeur informera l’Acquéreur dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra alors proposer un délai complémentaire, ou un Produit équivalent, sous réserve d’accord de l’Acquéreur, ou l’annulation et le remboursement du Produit concerné.
Aucune indisponibilité ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, pénalités ou indemnités autres que le remboursement des sommes éventuellement versées au titre du Produit indisponible.

Constituent des « Produits hors stock » les produits non tenus en stock par le Vendeur, commandés spécifiquement pour l’Acquéreur et/ou fabriqués sur mesure pour l’Acquéreur. Leur disponibilité dépend exclusivement des fournisseurs. Les commandes portant sur des Produits hors stock sont irrévocables, fermes et définitives dès l’envoi de l’accusé de réception par le Vendeur. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune modification, annulation, retour ou remboursement, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. En cas d’accord exceptionnel du Vendeur pour une annulation, une modification ou un retour, ce dernier pourra facturer à l’Acquéreur une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 100 % du montant TTC de la commande, destinée à couvrir l’intégralité des frais engagés (achats, études, approvisionnements, logistique, etc.).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler la Commande, en tout ou partie, sans indemnité, en cas de force majeure ou d’évènement susceptible d’arrêter, réduire ou retarder la fabrication ou le transport de Produits, ou d’empêcher l’exécution normale du contrat, ainsi qu’en cas de changement dans la situation de l’Acquéreur mettant en péril les créances. Toute demande de modification ou d’annulation de la Commande (quantité, référence, spécifications, délai, etc.) formulée par l’Acquéreur, pour quelque raison que ce soit, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur, ce dernier se réservant le droit de refuser toute modification sans avoir à en motiver les raisons.

En cas de modification ou d’annulation non autorisée de l’Acquéreur :

• les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité,
• l’intégralité des frais engagés seront facturés (achats, études, préparation, logistique, etc.).
• une pénalité de 15% du montant TTC de la Commande pourra être appliquée.

Il est expressément rappelé qu’aucune annulation ne sera acceptée pour les commandes portant sur des Produits hors stock.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités proposées par le Vendeur, notamment par carte bancaire ou par virement bancaire.

• Pour les commandes en ligne réglées par carte bancaire, le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf mention contraire.
• Pour les commandes réglées par virement, la commande ne sera traitée qu’à compter de la réception effective des fonds sur le compte du Vendeur, sauf accord particulier exprès.
• Pour les commandes sur devis, les modalités de paiement sont jointes au devis.

ARTICLE 9 – LIVRAISON : MODALITES – DELAIS – TRANSFERT DES RISQUES

MODALITES

Les livraisons s’effectuent soit par mise à disposition dans un espace dédié indiqué par le Vendeur, soit par expédition par transporteur tiers (Chronopost, UPS, DHL, Shenker, DPD). Dans le second cas, l’adresse de livraison communiquée doit être exacte et accessible.

DELAIS

Les délais de livraison sont toujours indicatifs notamment lorsque les Produits sont en cours d’approvisionnement, importés à la demande ou dépendent d’un fournisseur tiers, et correspondent aux délais moyens habituels de traitement auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, indemnité ou annulation de Commande. Ils commencent à courir à compter de l’accusé de réception de commande et du parfait encaissement de la commande.
En cas de retrait au dépôt, l’Acquéreur est informé de la mise à disposition des Produits et s’engage à procéder à leur retrait dans un délai raisonnable.
Les frais de livraison, s’ils ne sont pas inclus dans le prix, sont à la charge de l’Acquéreur et précisés avant validation de la commande ou sur le devis.

SUIVI

Lorsque le transport sera effectué par un tiers, l’Acquéreur demandera au Vendeur le numéro et/ou le lien de suivi de livraison afin de pouvoir suivre l’avancée de la livraison. L’Acquéreur est tenu de vérifier les livraisons dans un délai raisonnable et de notifier par écrit le Vendeur des éventuels retards.

CONFIRMATION DE LIVRAISON

A réception d’un Produit, l’Acquéreur devra remettre au chauffeur le document de transport signé, avec apposition de son cachet commercial et mention des jours et heures de réception.
Il confirmera au Vendeur la réception de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures, par écrit à l’adresse magasin@forest-import-parts.fr.
Dans l’hypothèse où le suivi indiquerait que la commande a été livrée mais que l’Acquéreur n’en a pas été destinataire, il disposera d’un délai de 48 heures à compter de l’indication du statut « livré » pour en informer le Vendeur qui lui fournira son aide dans la recherche de la commande. Au-delà de ce délai, l’Acquéreur ne pourra prétendre à aucune aide ou indemnisation quelconque de la part du Vendeur. En tout état de cause, dès lors que le lien de suivi indique que la commande a été livrée à l’Acquéreur, le Vendeur est réputé avoir parfaitement exécuté ses obligations. L’Acquéreur ne pourra se retourner que contre le transporteur pour requérir une indemnisation.

TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acquéreur, quelle que soit la méthode de transport choisie. Le transfert des risques afférents aux Produits, notamment ceux de perte, vol ou détérioration, intervient au moment de la remise des Produits au transporteur désigné, y compris lorsque l’expédition est organisée par le Vendeur, ou au moment de leur mise à disposition dans les locaux du Vendeur. Le Vendeur n’assumera aucune conséquence imputable au transporteur ou au destinataire lui-même. Il appartient à l’Acquéreur de garantir ses droits vis-à-vis des transporteurs.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION – RESERVES – RECLAMATIONS DES PRODUITS

L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état, la conformité apparente et la quantité des Produits lors de leur réception.
En cas d’avarie, de manquant ou de détérioration imputable au transport, l’Acquéreur doit formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le bon de livraison ou document du transporteur; il doit également confirmer sa réclamation au Vendeur dans les meilleurs délais, accompagnée de tout justificatif utile.
À défaut de réserves formulées dans les conditions requises, les Produits seront réputés conformes et livrés sans réserve.
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente devra être adressée au Vendeur par écrit dans un délai raisonnable à compter de la réception.

RECEPTION

L’Acquéreur s’engage à réceptionner les Produits à la date convenue pour la livraison. En cas d’impossibilité de livraison du fait de l’Acquéreur, d’absence ou de refus de réception injustifié, le Vendeur pourra réclamer le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement en dédommagement les acomptes ou le prix total versés. En cas de programmation d’une nouvelle livraison, les frais de stockage et de nouvelle livraison seront intégralement facturés à l’Acquéreur.

RESERVES ET RECLAMATIONS

Il appartient à l’Acquéreur, à la livraison de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des Produits reçus en procédant si nécessaire à l’ouverture des colis en présence du livreur, de formuler en cas d’anomalies (avarie, manquant, défaut apparent, non-conformité) des réserves claires, précises, détaillées sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance de ces anomalies et toute preuve attestant de leur réalité, d’en aviser le transporteur par lettre recommandée dans les 72 heures qui suivent la livraison, et en adresser copie par lettre recommandée au Vendeur dans le même délai.
A défaut de respecter cette procédure et ces délais, toute livraison et/ou tout Produit seront considérés acceptés par l’Acquéreur. L’absence d’envoi de lettre recommandée dans le délai précité éteint toute action contre le Vendeur.
La réclamation effectuée par l’Acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement. En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de procéder directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

ARTICLE 11 – RETOURS, REPRISES ET ÉCHANGES

Aucun retour, reprise ou échange ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur. La demande de retour devra être effectuée dans les 10 jours suivant la réception des Produits. Les retours seront toujours effectués au frais et risques de l’Acquéreur.
Les Produits retournés, lorsqu’un retour a été expressément accepté, doivent être renvoyés dans leur état initial, dans leur emballage d’origine, propres, non montés, non utilisés, non endommagés et accompagnés de tout document utile à leur identification.
Si le Produit était stocké par le Vendeur, une décote de 30% sur le prix sera facturée. Les Produits hors stock ne sont pas repris sauf accord exceptionnel écrit préalable du Vendeur.

Sont exclus de tout retour, reprise ou échange, sauf accord écrit du Vendeur :

• les Produits commandés spécialement pour l’Acquéreur;
• les Produits hors catalogue;
• les Produits sur devis;
• les Produits approvisionnés à la demande;
• les kits de reconditionnement sur mesure;
• les Produits utilisés, montés, altérés ou incomplets.

Les modalités financières d’un retour accepté (avoir, remboursement partiel, frais de restockage, frais de transport) sont déterminées par le Vendeur au cas par cas, selon la politique commerciale en vigueur.
Tout Produit retourné sans accord du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acquéreur à ses frais (notamment de stockage), risques et périls, sans que cela ne vaille acceptation ou reconnaissance de non-conformité ou responsabilité du Vendeur, et ne donne lieu à un quelconque remboursement.
Les frais et risques du retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ce dernier et que ce vice apparent lui est imputable. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire et que ce vice apparent ou manquant lui est imputable, le Vendeur pourra, à sa discrétion, choisir d’échanger, de rembourser les Produits ou d’établir un avoir au profit de l’Acquéreur, le Vendeur étant alors quitte de toute responsabilité ultérieure. L’Acquéreur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 12 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, l’Acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le
Code de la consommation, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 13 – GARANTIE – CONFORMITÉ

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont présentés conformément aux informations données par leur fabricant, fournisseur ou par tout document technique disponible au moment de la vente.
En sa qualité de professionnel, l’Acquéreur est seul responsable du choix, des caractéristiques et du type de Produits commandés. Il lui appartient notamment de vérifier l’adaptation du Produit à son matériel, ainsi que, le cas échéant, si le Produit n’est pas interdit à la vente, à l’importation ou à l’utilisation dans son pays. Il supporte l’entière responsabilité de requérir du Vendeur ou du Fabricant les documents nécessaires au contrôle et à la conformité du Produit lors de la demande de devis.
L’Acquéreur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, documents, références et ressources mis à sa disposition, lesquels ne sauraient en aucun cas se substituer à ses propres obligations de contrôle, de conformité, de sécurité, de montage, d’installation ou d’utilisation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de commande, d’une mauvaise adaptation, d’une incompatibilité technique ou d’une non-conformité résultant d’informations incomplètes, erronées ou insuffisantes transmises par l’Acquéreur.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

QUALITE DE PROFESSIONNEL

L’Acquéreur s’engage à ne procéder à des commandes qu’à des fins exclusivement professionnelles et à confier les Produits à du personnel compétent, qualifié et formé à leur usage, à leur montage et à leur intégration. Il lui appartient de vérifier, avant toute commande et avant toute utilisation, la conformité et compatibilité des Produits avec ses besoins, équipements, installations et usages, l’adaptation des Produits à ses besoins, à ses équipements, à ses installations et à l’usage auquel ils sont destinés.
L’Acquéreur reconnaît assumer l’entière responsabilité du choix du Produit commandé, en disposant des compétences techniques nécessaires ainsi que d’une parfaite connaissance des consignes de montage, d’installation, d’utilisation et des risques éventuels liés au Produit.

SECURITE ET CONFORMITE

L’Acquéreur s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment quant à leur montage, démontage et utilisation.
En cas d’installation du Produit par le Vendeur, l’Acquéreur doit avoir obtenu l’accord préalable et écrit du constructeur pour le montage du Produit sur l’équipement dudit constructeur. En cas de non-respect de cet engagement par l’Acquéreur, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, pouvant en résulter pour l’Acquéreur et/ou tout tiers.
L’Acquéreur est seul responsable de la mise en service, du montage, de la sélection, de l’installation et de l’intégration de la pièce dans une machine existante, et plus généralement de toute modification apportée à la machine qui affecterait sa conformité ou sa sécurité, ainsi que de toute procédure que ces modifications rendraient nécessaires. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant à un usage non conforme à la documentation d’utilisation et les mesures de sécurité prescrites. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur serait limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acquéreur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant TTC de la commande.

ARTICLE 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits sont vendus avec réserve de propriété au profit du Vendeur qui en conserve la pleine propriété jusqu’à complet encaissement du prix en principal, intérêts et accessoires, et même en cas d’octroi de délai de paiement. Cependant, jusqu'à leur règlement, les Produits sont sous la garde de l’Acquéreur qui en supporte les risques, même pour les cas de force majeure. L’Acquéreur doit prendre toutes mesures utiles pour assurer la réception, l'entretien et la parfaite conservation des Produits. Il s'engage à assurer les Produits vendus pour le compte de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou créer dès leur départ des locaux du Vendeur ou mise à disposition et à produire au Vendeur l’attestation sur simple demande. En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur pourra revendiquer les Produits, aux frais, risques et périls de l’Acquéreur, après mise en demeure restée infructueuse HUIT jours francs après sa réception. Jusqu’à complet paiement, l’Acquéreur ne peut revendre ni transformer les Produits sans accord écrit préalable du Vendeur.
Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, cette clause est opposable à l’Acquéreur faisant l’objet d’une procédure collective, dès lors que le Produit se retrouve en nature, y compris incorporé dans un autre bien lorsque la séparation peut être effectuée sans que ni le Produit ni le bien ne subissent de dommage.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
L’Acquéreur demeure seul responsable du choix des Produits commandés, de leur utilisation, de la vérification de leur adaptation à son matériel et de l’exactitude des références, informations techniques et documents transmis au Vendeur. Lorsque le Vendeur intervient à partir de références, indications ou documents communiqués par l’Acquéreur, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’insuffisance des informations transmises. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant HT de la commande concernée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d’affaires ou tout autre préjudice immatériel.

Par dérogation expresse à l’article 1643 du Code civil, les Parties conviennent que le Vendeur ne pourra être tenu responsable des vices cachés, y compris s’il ne les connaissait pas au moment de la vente, sauf en cas de dol ou de dissimulation volontaire.
Aucune réclamation ne sera admise à ce titre passé un délai de HUIT jours suivant la réception des Produits, sauf stipulation contraire.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Acquéreur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays. En outre, il ne pourra d’aucune manière rechercher la responsabilité du Vendeur au titre de la conformité du Produit dès lors qu’il ne lui aura pas formulé de demandes de renseignement à ce sujet lors de la demande de devis. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acquéreur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit ou sur demande au Vendeur.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre des vices cachés, si elle devait être retenue, serait strictement limitée au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme ou affecté d’un vice apparent ou connu par lui, à l’exclusion de toute indemnisation indirecte, immatérielle ou financière.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l'Acquéreur :

• sur le fondement d'une responsabilité contractuelle, extracontractuelle (y compris négligence), de la violation d'une obligation législative ou autre
• au titre d'un manque à gagner, d'une perte d'activité, d'une diminution de valeur, d'un affaiblissement de survaleur ni de quelconque autre perte ou dommage indirect, accessoire ou consécutif, ni être passible de dommages-intérêts spéciaux, punitifs ou exemplaires.

La responsabilité totale du Vendeur envers l'Acquéreur à l'égard de toutes les pertes qui surviennent dans le cadre de la fourniture des Produits ou qui s'y rattachent ne saurait en aucun cas dépasser le prix des Produits acquis ou 7.000 €, la somme la plus faible prévalant.
L’Acquéreur renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
L’Acquéreur garantit le Vendeur contre toute réclamation, action, dommage, perte ou frais, y compris honoraires d’avocat, résultant de l’utilisation, de la revente, de l’installation ou de la modification des Produits, ainsi que de tout manquement à la législation ou aux obligations contractuelles ou réglementaires applicables dans son pays. L’Acquéreur s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute réclamation et à coopérer pleinement à sa défense.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à aucun titre en cas de retard ou de défaillance à exécuter l’une de ses obligations de faire à sa charge au titre du contrat, s'il est gêné ou empêché, directement ou indirectement, par un évènement de force majeure ou cas fortuits. Par « Force Majeure », on entend, tout cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil ainsi que les évènements suivants : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, catastrophe naturelle, conflit armé, guerre, conflit civil, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs du vendeur, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, épidémies ou mesures de police administrative prises en raison d’une crise sanitaire, défaillance ou carence de fournisseurs, installations de transport inadéquates, incapacité à se procurer des matériaux, des fournitures. Le Vendeur informera sans délai l’Acquéreur de la survenance d’un cas de Force Majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat, en indiquant une estimation de sa durée. Si l’événement venait à durer plus de SOIXANTE jours à compter de la date de survenance de celui-ci, ou si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu’il excède SOIXANTE jours, le contrat pourrait être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. Les frais éventuellement avancés par le Vendeur pour l’exécution du contrat ainsi résilié lui seront remboursés par l’Acquéreur si ce dernier est à l’origine de la résiliation

ARTICLE 18 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente de ses Produits, le Fournisseur collecte des données personnelles relatives à l’Acquéreur, nécessaires au traitement des commandes, à leur exécution, à la gestion de la relation commerciale et au respect de ses obligations légales. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées par le Fournisseur.
Elles peuvent être communiquées à des prestataires externes (notamment pour la livraison ou la facturation), uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat, et transférées en dehors de l’Union européenne dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’Acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression pour motif légitime, sur demande à l’adresse du Vendeur à l’adresse magasin@forest-import-parts.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège du Vendeur. En cas de difficulté non résolue, l’Acquéreur pourra introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information, donnée, document, échange, plan, devis, projet, savoir-faire, référence, document technique ou commercial, quelle qu’en soit la forme ou le support, échangé dans le cadre de la préparation, de la conclusion ou de l’exécution du contrat.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication, qui y tomberaient ultérieurement sans faute de l’une ou l’autre des parties ou qui auraient été obtenues licitement auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité pendant toute la durée de la relation contractuelle et après son expiration, pour quelque cause que ce soit.
Elles se portent fort du respect de cette obligation par leurs salariés, collaborateurs, sous-traitants et partenaires intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous plans, devis, documents techniques, documents commerciaux, visuels, photographies, textes, graphismes, bases de données, éléments du site internet et plus généralement tous contenus remis, transmis, publiés ou mis à disposition par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués, transmis, diffusés, exploités ou utilisés, en tout ou partie, par l’Acquéreur ou par tout tiers, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée pourra donner lieu à toute action utile.

ARTICLE 21 – VENTE HORS DE FRANCE ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

L’Acquéreur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à la revente, à l’exportation, à la réexportation, au transfert ou à l’utilisation des Produits hors de France, notamment dans le pays de destination concerné. Il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de vérifier que les Produits peuvent être commercialisés, importés, exportés, installés ou utilisés dans le pays concerné, et d’obtenir, le cas échéant, toute autorisation, licence, formalité ou document requis.
L'Acquéreur ne peut vendre, exporter, réexporter, concéder sous licence, transmettre ou transférer de quelque manière que ce soit, tant directement qu'indirectement, un Produit ou une information ou technologie liée au Produit, à moins de respecter les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations applicables, en ce compris notamment les lois du pays où l'Acquéreur est résident.
L'Acquéreur reconnaît qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour respecter les lois et réglementations susvisées, notamment pour obtenir les permis d'exportation et autres permis éventuellement requis et qu'il ne commettra aucun acte suite auquel le Vendeur se trouverait en infraction vis-à-vis desdites lois. L’Acquéreur s’engage à garantir et à indemniser le Vendeur contre toute réclamation, action, dommage, perte, frais ou dépense, quelle qu’en soit la nature, qui pourrait être formulée à l’encontre du Vendeur du fait du manquement par l’Acquéreur au titre du présent article.

ARTICLE 22 – TOLÉRANCE – NON-RENONCIATION – DIVISIBILITÉ

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement de l’Acquéreur à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce même manquement ou de tout autre manquement. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette clause serait réputée non écrite, sans affecter la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui conserveraient tous leurs effets.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acquéreur n’emporte pas renonciation à invoquer ultérieurement ledit manquement. Si l’une quelconque des clauses est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Les opérations et litiges qui en découlent sont régis par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou d’une vente conclue par le Vendeur, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
A défaut de règlement amiable du litige, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DU VENDEUR, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.